Programme RénoRégion (PRR)

Logements non admissibles

Le programme ne s’applique pas à un logement qui fait partie d’un bâtiment:

• qui comporte plus de deux logements;
• qui a une vocation hôtelière, y compris les gîtes touristiques;
• qui est inachevé et dont la construction a débuté depuis moins de cinq ans;
• dont l’utilisation n’est que saisonnière (code 1100 au rôle d’évaluation).  Un logement n’est pas considéré comme ayant une utilisation saisonnière, même si le code d’utilisation qui apparaît dans l’avis d’évaluation est 1100, si le propriétaire l’occupe en permanence depuis les 12 derniers mois à titre de résidence principale au moment de la signature de la demande d’aide.  Dans ce cas, il revient au propriétaire d’en faire la démonstration auprès du partenaire à l’aide d’une combinaison de preuves suffisantes couvrant la période de référence (ex.:  avis de cotisation, permis de conduire, factures d’électricité, avis de la municipalité, etc.).  Les copies des pièces justificatives doivent être conservées dans le dossier.
• ayant fait l’objet d’un sinistre (la partie du logement qui n’a pas été touchée par le sinistre est toutefois admissible);
• qui est situé dans une zone inondable de grand courant (0-20 ans), sauf s’il est déjà ou sera, pendant l’exécution des travaux, immunisé contre les inondations.  Ces travaux doivent être approuvés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.