Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME)

Le PAUPME s’adresse :

• aux entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada;
• aux entreprises d’économie sociale ayant des activités marchandes.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• être inscrite au registre des entreprises du Québec (REQ) depuis au moins deux ans et avoir son siège social au Québec;
• avoir généré un chiffre d’affaires d’au moins 200 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ pour le dernier exercice financier terminé;
• démontrer qu’au moins 25 % du chiffre d’affaires de 2024 provenaient directement ou indirectement d’exportations vers les États-Unis;parce que le chiffre d’affaires de l’entreprise a connu une baisse d’au moins 20 % par rapport à l’année 2024,
• démontrer qu’elle est touchée par les tarifs américains, soit :parce que l’entrée en vigueur de tarifs américains à compter de 2026 pourrait réduire le chiffre d’affaires prévisionnel d’au moins 20 %;
• avoir démontré sa rentabilité pour au moins un des deux derniers exercices financiers terminés, à l’exception des entreprises de l’industrie forestière;
• avoir déposé ou s’engager à déposer, au cours des douze mois suivant l’octroi de l’aide financière, une planification des actions à mettre en place pour s’adapter à son nouvel environnement d’affaires et assurer la pérennité de l’entreprise (ex. : amélioration de la productivité et de la compétitivité, diversification de ses marchés ou de ses produits);
• présenter des perspectives raisonnables de rentabilité à moyen terme.

Les demandeurs doivent notamment respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou organisme du gouvernement du Québec ou de la municipalité régionale de comté (MRC) depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.