Gestion des cours d’eau

Depuis 2001, tous les cours d’eau relèvent des MRC. En effet, l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c., chapitre C-47.1) attribue aux MRC une compétence exclusive à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :

  • de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;·
  • d’un fossé de voie publique ou privée;
  • d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
  • d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:
    1.  utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    2.  qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    3.  dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Attention!

Avant d’intervenir dans un cours d’eau pour l’enlèvement d’une obstruction, le propriétaire riverain doit s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires de la MRC, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) si le cours d’eau renferme des espèces animales ou fauniques répertoriées.

Responsabilités de la MRC

Devoir d’intervention pour rétablir l’écoulement de l’eau lorsqu’il y a menace pour la sécurité des personnes et des biens

La MRC doit intervenir pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes et des biens.

Les propriétaires riverains ont la responsabilité première de voir à ce qu’aucun embarras ne se retrouve dans le cours d’eau. La MRC doit toutefois intervenir, aux frais de ces propriétaires, si ces derniers n’agissent pas et que des dommages sont imminents.

 Les obstructions les plus souvent rencontrées dans les cours d’eau de notre région sont les ponceaux en mauvais état, les barrages de castors, les amas importants de sédiments ou de végétation aquatique, les branches, les embâcles et les décrochements de talus. Les propriétaires sont donc invités à nettoyer leur cours d’eau.

On entend par nettoyage des travaux ne nécessitant pas de creusage ou de dragage et visant notamment l’enlèvement des obstructions dans les cours d’eau, ainsi que tout ce qui, sans constituer une obstruction au sens strict, constitue un corps étranger, tels des débris, des branches, etc.

Pouvoir d’intervention à la discrétion de la MRC pour l’aménagement ou l’entretien* des cours d’eau

La MRC peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement, l’entretien d’un cours d’eau.

*Distinction entre aménagement en entretien

Aménagement

L’aménagement vise un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou dont l’intervention projetée ne vise pas le rétablissement de son profil initial selon l’acte réglementaire.

Les travaux visent à élargir, modifier, détourner, créer, canaliser, réparer ou stabiliser mécaniquement le cours d’eau ou à effectuer toute intervention qui affecte la géométrie, le fond ou les talus d’un cours d’eau, l’aménagement de seuils ou d’ouvrages de contrôle de débit.

Pour des travaux d’aménagement, un certificat d’autorisation au montant de 2 563 $ doit être obtenu du MDDELCC. Un avis doit également être transmis au MFFP en vertu de la Loi sur les pêches (S.R., ch. F-14) si le cours d’eau contient des espèces animales répertoriées.

Entretien

L’entretien d’un cours d’eau vise le rétablissement du profil initial de celui-ci où des travaux ont déjà été réalisés en vertu d’un acte réglementaire.

Les travaux consistent en l’enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond du cours d’eau pour le remettre dans son profil initial ou l’aménagement et la vidange de fosses à sédiments.

Lors d’une telle demande, un avis préalable au MDDELCC est transmis. Un avis doit également être transmis au MFFP en vertu de la Loi sur les pêches (S.R., ch. F-14) si le cours d’eau contient des espèces animales répertoriées.

Les ouvrages dans la rive et le littoral nécessitent un certificat d’autorisation de la municipalité locale en vertu des règles d’urbanisme. Pour tout renseignement relatif aux cours d’eau, n’hésitez pas à vous adresser à la MRC.