Gestion des cours d’eau

GESTION DES COURS D’EAU

Le 1er janvier 2006, la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c., chapitre C-47.1) est venue confirmer la responsabilité des MRC dans la gestion des cours d’eau. Le gouvernement du Québec a ainsi délégué aux MRC une compétence exclusive pouvant s’exercer de plusieurs façons, dont le principal objectif est le rétablissement de l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau.

L’article 103 de la Loi sur les compétences municipales attribue à toute municipalité régionale de comté la compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

1° de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;

2° d’un fossé de voie publique ou privée;

3° d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;

4° d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:

  1.   utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
  2.   qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
  3.   dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.

Gestion des obstructions
La MRC doit intervenir pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, la MRC a adopté en 2017 un règlement régissant certaines matières relatives à la gestion des obstructions de cours d’eau sur le territoire de la MRC de Montmagny, Règlement 2017-89.

Les propriétaires riverains ont la responsabilité de voir à ce qu’aucune obstruction ne se retrouve dans le cours d’eau. La MRC peut exiger que les travaux requis soient exécutés par la personne qui a causé cette obstruction, ou qui est propriétaire d’un immeuble où survient l’obstruction. À défaut par le propriétaire d’exécuter les travaux exigés, si l’obstruction menace la sécurité des biens et des personnes, la MRC doit intervenir, et ce, aux frais du propriétaire.

Pour signaler la présence d’une obstruction ou d’une nuisance dans un cours d’eau, veuillez joindre la personne désignée.

Règlement sur l’écoulement des eaux
La MRC a adopté en février 2021 le Règlement 2021-100 régissant les matières relatives à l’écoulement de l’eau des cours d’eau, et ce, en vertu de l’article 104 de la L.C.M. qui attribue à toute municipalité régionale de comté le pouvoir d’adopter des règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.

En vertu de ce règlement, tous les travaux devant être réalisés dans les cours d’eau doivent être autorisés par la MRC, que ce soit pour l’enlèvement d’obstructions, l’entretien ou l’aménagement du cours d’eau.

Demande d’autorisation
Pour toute demande d’intervention dans un cours d’eau, veuillez compléter le formulaire ci-après correspondant à l’objet de votre demande. Pour tout renseignement relatif à votre demande, veuillez-vous adresser à la personne désignée par la MRC.

Formulaire de demande de permis pour une traverse de cours d’eau

Formulaire de demande de permis pour des travaux en rive et littoral

Formulaire de plainte à caractère environnemental

Personne désignée par la MRC :

Lucie Lacasse, inspectrice régionale en cours d’eau et environnement