Quelques informations sur le déroulement du processus de vente pour défaut de paiement de taxes
Selon le Code municipal, la MRC, sur demande de ses municipalités constituantes, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.
La vente a lieu le jeudi 8 juin 2023 au siège social de la MRC de Montmagny situé au 6, rue St-Jean-Baptiste Est, bureau 300, à Montmagny dès 10 h.
Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les municipalités un moyen de recouvrer les sommes dues. On peut décrire le processus de la façon suivante:
- Transmission des dossiers de taxes par les municipalités à la MRC au courant du mois de mars;
- Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans les journaux locaux en avril;
- Adjudication par la MRC le deuxième mercredi du mois de juin par enchère publique. Le paiement doit être fait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié (si l’acheteur ne peut s’acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement, il y a une exception pour les municipalités locales qui n’ont pas à débourser d’argent au moment de la vente). Sur paiement, l’acheteur reçoit un certificat d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication par toute personne autorisée ou non ;
- Période de retrait d’un an pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l’enchère et des frais inhérents (10 % intérêts/année). En quel cas, l’acheteur est remboursé du montant payé lors de l’adjudication (+ 10 % d’intérêts – 2.5 % d’honoraires à la MRC), ayant pour effet d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier;
- Adjudication définitive : Si le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la date d’anniversaire (1 an), l’acheteur a alors la possibilité de faire confectionner, à ses frais, un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous privilèges et hypothèques.
Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un lot dans le cadre de la vente pour taxes :
- Mise à prix initiale : Théoriquement, aucune mise à prix initiale. Cependant, les personnes désignées par les municipalités se font un devoir de faire une première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et les frais de la MRC;
- Entretien de l’immeuble : L’acheteur devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paie les taxes municipales et scolaires et se doit de voir à entretenir et assurer la propriété;
- Pour plus de détails, les dispositions légales prévues aux articles 1022 et suivants, lesquels encadrent le processus de la vente pour défaut de paiement de taxes s’appliquent.
Vous trouverez ici l’avis public des ventes pour défaut de paiement de taxes foncières municipales.
