La révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale

1. Qu’est-ce que la révision administrative?

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées. L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la question no 4) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

  1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
  2. rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

2. Qui peut formuler une demande de révision?

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné. Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

3. Comment formuler une demande de révision?

Deux méthodes possibles :

PAR LA POSTE, PAIEMENT PAR CHÈQUE :

  1. Consulter le Règlement 97-01 pour connaître le montant à annexer à votre demande de révision (par chèque au nom de la « MRC de Montmagny » (ce montant est non-remboursable);
  2. Télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière;
  3. Lire attentivement les instructions préalables;
  4. Remplir le formulaire et l’imprimer en 2 copies;
  5. Sauvegarder le formulaire (pour vos dossiers);
  6. Signer les deux copies du formulaire;
  7. Envoyer une copie du formulaire dûment rempli avec votre chèque annexé à celui-ci, ainsi que tout autre document pertinent en annexe à votre demande, à la MRC de Montmagny :

MRC DE MONTMAGNY

Demande de révision – Évaluation foncière

6, rue St-Jean-Baptiste Est, bureau 300

Montmagny QC G5V 1J7

Il est important de noter que toute demande de révision reçue après les délais prescrits (tel qu’indiqués dans les instructions fournies avec le formulaire de demande) ne pourra être retenue.

PAR COURRIEL, PAIEMENT INTERAC :

  1. Consulter le Règlement 97-01 pour connaître le montant à payer par Interac pour votre demande de révision (ce montant est non-remboursable) ;
  2. Télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière ;
  3. Lire attentivement les instructions préalables;
  4. Remplir le formulaire et le sauvegarder ;
  5. Prendre une photo de votre signature (si ce n’est déjà fait) et insérer l’image dans le formulaire à « signature » (ou signer numériquement si c’est possible pour vous avec un logiciel le permettant) ;
  6. Numériser les annexes (autres documents) au format PDF s’il y a lieu ;
  7. Transmettre le formulaire dûment rempli ainsi que les annexes (s’il y a lieu) au format PDF par courriel à [email protected] ;
  8. Faire votre virement Interac à [email protected] . Indiquer la question : À qui faites-vous le paiement ?. Indiquer la réponse : mrc

Nous vous enverrons une attestation de réception de votre demande de révision par la suite.