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Le projet de loi n° 47 Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités a été sanctionné à l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2019, créant le Fonds régions et ruralité (FRR). Celui-ci remplace le FDT « Fonds de développement des territoires ».
Le FRR est en vigueur depuis le 1er avril 2020. Il est doté d’une enveloppe totalisant près de 1,3 G$ pour la durée du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes. Ainsi, des crédits s’élevant à 250 M$ y sont prévus pour 2020, lesquels passeront à 267,5 M$ pour chaque année suivante, jusqu’en 2024.
Le FRR se décline en quatre volets :
En continuité avec le Fonds d’appui au rayonnement des régions (FARR) (2016-2020), ce volet vise à soutenir des projets dont les retombées dépassent le territoire d’une MRC. Il vient appuyer la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires découlant de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (RLRQ, chapitre O-1.3). L’enveloppe annuelle est de 50 M$, répartie entre les régions administratives.
En continuité avec le Fonds de développement des territoires (FDT) (2015-2020), ce volet vise à soutenir les MRC et les organismes ayant compétence de MRC dans leur mission de développement local et régional. Pour 2020-2021, l’enveloppe est de 145 M$ et passera à 150 M$ pour les années suivantes.
Ce volet vise à encourager la mise en œuvre de projets majeurs à l’échelle supralocale, à partir d’un créneau d’intervention déterminé par la MRC. Il est doté d’une enveloppe de 25 M$ par année.
Ce volet comprend deux axes. Le premier vise à soutenir davantage les territoires faisant face à des défis particuliers de vitalisation. Une enveloppe de 27,5 M$ y est consacrée annuellement. Le deuxième axe concerne la coopération intermunicipale. Il permet de soutenir les municipalités locales afin qu’elles puissent offrir à leurs citoyens des services de qualité à moindre coût. Pour 2020-2021, 2,5 M$ y seront consacrés, tandis que 15 M$ sont prévus annuellement à compter de 2021-2022.
Dans le cadre de ce fonds, la MRC de Montmagny a l’obligation d’établir ses priorités d’intervention (2020-2021) et d’élaborer ses politiques d’investissement pour le développement de son territoire.
Afin de soutenir les projets structurants pour améliorer les milieux de vie, la MRC de Montmagny a adopté, le 9 juin dernier, la Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie (PSPSAMV) – Pacte rural. La MRC a également une Politique d’investissement pour de l’aide financière aux entreprises.
Voici le rapport annuel du FDT 2019-2020:
6, St-Jean-Baptiste Est, bureau 300
Montmagny (Québec) G5V 1J7
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