Appels d’offres et contrats

Conformément aux dispositions du code municipal, la MRC a l’obligation dès le 1er avril 2011:

  • De publier dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus conclus, à compter de cette date, par la MRC.
  • De distribuer uniquement par le SEAO les documents auxquels elle envoie une demande de soumission publique relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ ou plus. Cette obligation s’applique également à tout document additionnel lié à une telle demande.
  • De mettre à jour, au moins une fois par mois, la liste des renseignements exigés.
  • De publier dans le SEAO de la liste, pour un minimum de trois ans, à compter de la publication du montant total de la dépense.
  • D’avoir une mention concernant la publication de la liste des contrats dans le SEAO et d’avoir un hyperlien vers le SEAO dans le site Web de la MRC, ou à défaut d’avoir un tel site, vers un autre site qu’il détermine.

Accédez au système électronique d’appels d’offre du gouvernement du Québec (SEAO)

Le Conseil de la MRC de Montmagny a adopté le 24 novembre 2012 sa « Politique de gestion contractuelle ».

Conformément à l’article 938.1.2 du code municipal, le document est disponible pour consultation.